Révision du règlement général
Le règlement général de la marque de garantie Suisse Garantie est mis à jour à intervalles réguliers. Cela garantit qu'il se conforme aux dernières exigences du législateur et des branches.
Le règlement général révisé entre en vigueur le 1er juin 2024. Les principales modifications sont les suivantes:
Retrait du droit d'usage
- Point 1.7: Le passage concernant la taxe d'utilisation, qui se réfère au point 7.1., n'était auparavant pas explicitement mentionné. Ceci a été ajouté.
- Point 7.1: Si la taxe d'usage n'est pas payée, AMS a le droit à présent de retirer le droit d'usage Suisse Garantie.
Demande de dérogation dans des circonstances exceptionnelles
- Point 3.1.2: Afin que les autorisations spéciales restent des exceptions, AMS se réserve le droit, après trois autorisations spéciales consécutives, d'exiger du demandeur un concept pour les autorisations spéciales suivantes.
La nouvelle version du règlement est disponible sous: